Le 25/08/2020

Conditions Générales de Vente (CGV) - Accompagnement

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et l’accompagnant Justine Pothier.

Justine Pothier se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet et champ d’application

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Justine Pothier une commande validée par chèque, par virement ou par paiement en espèce.

1.1 - Limitation d’âge

Justine Pothier n'accepte d’accompagner que des clients de plus de 18 ans.

Même si le contenu de nos informations n'est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d'appréhender les implications et les responsabilités de la vie active.

Cependant, certains accompagnements peuvent être destinés spécifiquement aux mineurs et auxquels cas, l’accès aux 16 ans et plus sera spécifié dans la proposition de collaboration. Pour les 14 ans et plus, seulement après accord écrit des parents légaux.

Article 2 : Caractéristiques

L’accompagnement est une prestation de services en face à face, individuellement ou collectivement, c’est à dire que cette prestation de service s’exécute selon le cadre de la proposition signée de la part du client. La facturation sera effective à partir du moment où il y a commande validée par la signature du signataire de la proposition.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (dans le cas où une TVA serai appliquée, celle-ci serait fixée selon la loi Française en vigueur, avec le montant donné à date du contrat), hors frais d’hébergement, d’hôtellerie ou hors tout autre frais lié et nécessaire à la prestation non spécifié dans la proposition.

Le prix des accompagnement est étudié pour chaque mission et se veut unique. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la proposition.

Article 4 : Paiement

4.1 - Conditions de règlement

La validation est conditionnée par le règlement d’un acompte de 30%. La date du premier entretien sera donc figée seulement à ce moment là. Aucune réclamation en pourra être faite si la date prédéfinie au moment de la prise d’information n’est plus disponible au moment du paiement. Ce changement ne peut en aucun cas faire office de cause de rupture de contrat.

Cet acompte restera acquis à Justine Pothier si le bénéficiaire renonce à sa commande.

Le paiement peut se faire soit par virement soit par chèque, soit par espèces.

Le virement devra être effectué avant le rendez-vous.

Le chèque sera encaissé avant l'exécution de la commande, sauf accord exceptionnel. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.

En cas de paiement en espèces, celui devra être effectué en début de rendez-vous.

4.2 - Commande

Le Client reconnaît avoir reçu de Justine Pothier toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour accepter au présent engagement en connaissance de cause.

Le Client déclare être âgé d'au moins 16 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de commander une prestation d’accompagnement.

La signature de la proposition d’accompagnement entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions.

4.3 - Pénalité de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal (C. Com. Art. 441-6 al 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Article 5 : Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit être communiquée 48H à l’avance par mail. A défaut, l’entretien est considéré comme réalisé et dû. 

Le client accepte d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec Justine Pothier. En cas de retard qui lui est imputable et qui est inférieur à trente minutes, la séance de travail ne sera pas prolongée en cas d’indisponibilité de Justine Pothier. En cas de retard qui lui est imputable et qui est supérieur à trente minutes, elle est annulée sans possibilité de report et est considérée comme réalisée et due.

Article 6 : Confidentialité

Justine Pothier s’engage pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation après son expiration, à la confidentialité la plus totale et à une complète discrétion, concernant toutes informations auxquelles elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Elle s’engage également à faire respecter ce secret par les mandants ou les membres ayants participé à cet accompagnement en leur faisant signer le même engagement de confidentialité préalablement à leur délégation. Cet engagement devra les informer que la violation d’une des obligations est constitutive du délit de divulgation de secret professionnel et qu’ils s’exposent à des poursuites judiciaires.

Article 7 : Déontologie

Le mandant s’engage à garantir la confidentialité absolue de toutes les informations qui lui seront confiées ou auxquelles il aura accès dans l’exécution de sa mission.

Justine Pothier respecte la dignité et l’intégrité de ses clients et promeut leurs ressources propres. Elle leur apporte un soutien constructif inconditionnel, les aide à se fixer des objectifs motivants et épanouissants et à donner le meilleur d’eux-mêmes. Elle les accompagne dans la mise en œuvre des moyens les plus rapides et les plus efficaces qui leur permettront d’atteindre leurs objectifs.

7.1 - Professionnalisme

7.1.1 - Formation professionnelle

Justine Pothier a suivi une formation professionnelle qui lui a permis de se spécialiser dans le domaine du coaching et de l’accompagnement. Ses compétences à exercer professionnellement ont été validées par l'organisme ou le formateur qui a dispensé cette formation.

A la demande de ses clients, Justine Pothier leur fournit une information claire sur la nature de sa formation et les différentes qualifications obtenues.

7.1.2 - Mise à jour de ses connaissances

Le coaching n’est pas une profession aux connaissances figées et les coaches consacrent régulièrement une quote-part de leur temps à l’actualisation de celles-ci.

Ils se tiennent au courant des développements réguliers de leur profession et s’inscrivent dans une dynamique continue d’évolution professionnelle.

7.1.3 - Expérience personnelle du coaching

Les coachs considèrent que l’expérience personnelle du coaching est l’une des composantes nécessaires à la compétence et à la crédibilité d’un coach, qui se doit d’avoir vécu un parcours personnel dans ce domaine.

Un coach continue à faire appel aux services de collègues quand il en perçoit l’intérêt dans sa vie. De façon plus générale, il est engagé dans un cheminement d’évolution personnelle.

7.1.4 - Supervision régulière

Un coach possède un lieu de supervision régulier où il fait le point sur sa pratique et continue à la faire progresser en vue de fournir les services de la meilleure qualité possible à ses clients.

7.1.5 - Pratique du télé-coaching et utilisation d'internet

Les coaches considèrent le téléphone, Internet ou d’autres technologies de communication à distance comme des outils, utilisables dans la pratique de leur activité.

7.1.6 - Refus d’une mission

Justine Pothier est en droit de refuser une mission si elle ne lui semble pas conforme à son éthique, à ses compétences ou à l’intérêt de la personne ou de l’organisation. Elle oriente alors le client vers d’autres solutions.

7.2 - Contrat

Dès le début d’une relation de coaching, les coaches conviennent, par écrit, d’un contrat clair avec leurs clients. Les conditions de cet accord incluent la compétence du coach, les objectifs de la mission, la nature du service proposé, la clause de confidentialité et les responsabilités de chacun. Il précise aussi la fréquence et la durée des entretiens, la façon dont ils se dérouleront (de vive voix, par téléphone, Internet, etc...) ainsi que le montant des honoraires à percevoir par le coach.

La présente charte figure en annexe du contrat de coaching.

7.3 - Protection des clients

7.3.1 - Volontariat

La personne coachée, si elle n’en est pas à l’initiative, doit être volontaire pour bénéficier de ce service. Le coach procède, le cas échéant, à la vérification de cet engagement.

7.3.2 - Respect des intérêts du client

Un coach s’assure que son intervention sert les intérêts de la personne coachée et de son organisation. Il veille à agir avec un haut niveau d’intégrité et de fiabilité pendant toute la durée de la relation de coaching. II vérifie qu’il a compétence à intervenir dans les domaines pour lesquels on le consulte. Dans le cas contraire, il propose d’autres orientations qui lui semblent plus adaptées.

Il s’engage à favoriser l’autonomie de son client et s’interdit tout abus d’influence. En aucune circonstance il ne met à profit la situation de coaching pour en tirer des avantages non contractuels, que ceux-ci soient d’ordre financier, social, affectif ou sexuel.

7.3.3 - Confidentialité

Il garantit le respect des engagements pris contractuellement et se tient à la règle de confidentialité, dans la limite que lui impose la loi de son pays. Il s’assure que les informations échangées le sont au bénéfice de son client et non de la promotion personnelle ou professionnelle du coach.

En ce sens, un point peut être fait en fin et/ou en cours de mission entre la personne coachée, l’entreprise et éventuellement le coach, selon des modalités prévues initialement et qui, en tout état de cause, respecteront l’intégrité de la personne coachée ou de l’organisation.

7.3.4 - Arrêt d’une mission

Si, au cours de la relation de coaching, il constate qu’il ne lui est plus possible de fonctionner selon les termes du contrat ou de maintenir sa posture de coach, il est dans l’obligation éthique d’y mettre fin en expliquant clairement les raisons de sa décision.

Dans la mesure du possible, il veillera à proposer d’autres options à son client

7.4 - Respect de la déontologie

Justine Pothier veille au respect de la déontologie par ses consultants. Dans le cas où une personne coachée a le sentiment ou constate qu'un coach n’est pas en cohérence avec cette charte, elle est invitée à en informer Justine Pothier qui déclenche une enquête, laquelle sera suivie de mesures appropriées.

Article 8 : Renonciation

Le fait pour Justine Pothier de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 9 : Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Justine Pothier et ses clients relèvent de la loi française.

Article 10 : Attribution des compétences

Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal du commerce de Lyon quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec le client non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielles et géographiques s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Justine Pothier qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 11 : Intégralité de la proposition

Le présent contrat constitue l’entier et le seul contrat entre les parties quant à l’objet défini ci-dessus. Les parties ne seront pas engagées par les déclarations, clauses, ou modalités qui se rapportent à celui-ci et qui n’auront pas été incorporées dans le présent contrat. Aucun changement, aucune modification, extension ou toute renonciation à ce contrat ou à l’une des clauses susvisées n’engagera la responsabilité du prestataire ou du bénéficiaire, en l’absence d’un écrit signé entre elles.